Traitement des eaux usées
Récupération d’eau de pluie

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Régulateur de débit d'eau pluviale

L’eau au quotidien

Un foyer français consomme près de 150 litres d’eau quotidiennement. Ce chiffre est trois fois plus élevé qu’il y a 30 ans. Le niveau de vie et les nouveaux équipements ont participé à l’augmentation des besoins en eau domestique.

En récupérant l’eau de pluie avec un régulateur de débit d’eau pluviale, les usagers font des économies et préservent les ressources en eau.

Récupérer l’eau de pluie permet également de limiter les afflux d’eau pluviale en milieu urbain et peut éviter les fréquentes inondations qui frappent différentes régions de France aujourd’hui.

Stocker l’eau de pluie pour arroser son jardin était une pratique courante qui a été abandonnée peu à peu. Avec la prise de conscience collective environnementale que nous ressentons tous aujourd’hui, la récupération de l’eau de pluie est à nouveau au goût du jour.

Cette récupération d’eau de pluie est soumise à une réglementation précise contenue dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.

Que faire de l’eau récupérée ?

Cette eau de pluie collectée au travers d’un régulateur de débit d’eau pluviale est utilisée au quotidien pour :

  • Les toilettes
  • Le lavage des sols
  • Le lavage du linge

Cette eau peut être utilisée à des fins professionnelles et industrielles. L’emploi de cette eau pour la consommation humaine est cependant interdit.

Les conditions d’utilisation de cette eau de pluie sont définies dans l’article R.1321-1 du code de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Où peut être installé un dispositif de récupération de l’eau pluviale ?

Un régulateur de débit d’eau pluviale peut être installé dans un bâtiment à usage d’habitation ou assimilé. Il est interdit de posséder dans une même pièce des robinets de soutirage distribuant de l’eau provenant du réseau public pour les uns, et de l’eau provenant de la récupération de l’eau de pluie pour les autres. Il est toléré la cohabitation des différentes sources (récupération et réseau public) dans les caves, les sous-sols et autres pièces annexes de la maison.

L’eau de pluie peut éventuellement augmenter le risque de contamination sanitaire. Elle ne possède pas les qualités réglementaires pour obtenir l’appellation de « potable » et peut abriter des micro-organismes pathogènes dangereux pour l’individu.

En conséquence, l’eau de pluie ne peut être utilisée :

  • Dans les établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées
  • Dans les cabinets médicaux, dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine
  • Les crèches, les écoles maternelles et élémentaires

Comment mettre en place un régulateur de débit d’eau pluviale ?

Connexion entre réseaux

Les eaux de pluies ne sont pas contrôlées comme l’eau domestique. De ce fait, elles ne respectent pas la réglementation définie pour l’usage de l’eau potable. Il est donc interdit de raccorder un réseau de récupération d’eau de pluie au réseau de distribution d’eau public au vu des risques sanitaires encourus.

Toutefois, des cas particuliers existent. Lorsque le réservoir de stockage de récupération de l’eau de pluie est vide, il est possible de faire l’appoint en faisant appel au réseau de distribution d’eau public dévolue à la consommation humaine.

Ce raccordement est effectué au moyen d’un dispositif de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente.

Signalisation

A l’intérieur d’un bâtiment, les canalisations où circule l’eau de pluie doivent être repérées de manière explicite. Un pictogramme « eau non potable » doit être apposé sur les zones stratégiques :

  • Aux entrées et aux sorties de vannes et des appareils
  • Aux passages de cloisons et de murs

Une plaque de signalisation et un pictogramme portant la mention suivante, « eau non potable » doivent être installés à proximité de tous les points de soutirage de cette eau de pluie.

Entretien

Les dispositifs de récupération de l’eau de pluie doivent subir une maintenance régulière au cours de laquelle pourront être effectués les évacuations des refus de filtration.

Il faut également s’assurer :

  • De la propreté du dispositif de récupération de l’eau de pluie
  • De la présence de la signalisation obligatoire sur le réseau et aux points de soutirage
  • Du fonctionnement du système de disconnexion

Un carnet sanitaire doit être ouvert par le propriétaire. Il y consignera et tiendra à jour les modalités de fonctionnement du dispositif de récupération de l’eau de pluie.

Obligation de déclaration

L’évacuation vers les égouts des eaux récupérées et utilisées par l’intermédiaire d’un dispositif de récupération du pluvial est soumise à une taxe d’assainissement dont le propriétaire devra s’acquitter. Celui-ci devra faire une déclaration d’usage à la mairie de son domicile. Cette disposition fait référence à l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.

Activité soumise à un contrôle

Comme vu précédemment, les eaux de pluie peuvent contenir des micro-organismes pathogènes. Pour éviter tout risque de contamination du réseau public, certaines dispositions arrêtées par l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) peuvent être prises.

Même en cas d’utilisation d’une eau ne provenant pas du réseau public, est autorisée par exemple la visite de contrôle des agents du service d’eau pour procéder à la vérification des dispositifs particuliers de distribution de l’eau potable et des ouvrages de prélèvement (puits et forages).

Le coût de cette expertise est à la charge de l’abonné au service des eaux.

Si un risque avéré de contamination de l’eau du réseau public est constaté, l’agent contrôleur demandera à l’abonné de procéder à la mise en œuvre de solutions curatives. En cas d’absence de mise en œuvre de ces solutions, le service des eaux aura plein droit pour fermer le branchement au réseau public (décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008).

Crédit d’impôt

L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précise la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

Le montant de ce crédit d’impôt s’élève à 15% du coût des dispositifs éligibles.

Le montant des dépenses pris en considération pour une même résidence principale et pour l’obtention de ce crédit d’impôt est plafonnée pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015.

Sont attribués au maximum :

  • 8000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16000 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune