Traitement des eaux usées
Récupération d’eau de pluie

Professionnels & Particuliers
Vous souhaitez acheter nos produits Ecoflo
Contacter Aqua Environnement : 06 31 99 83 45

aqua-environnement@laposte.net
du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sans interruption

bandeau tarifs 02a

Assainissement individuel eaux usées : réglementation générale

Les propriétaires de maisons qui ne peuvent pas être reliées au réseau d’assainissement des eaux usées public (tout à l’égout) sont obligés de recourir à une solution d’assainissement individuel eaux usées individuel. Cette installation poursuit trois objectifs :

  • Prévenir le risque sanitaire
  • Limiter l’impact nocif des eaux usées sur l’environnement
  • Préserver les ressources en eau

La loi sur l’eau (du 30 décembre 2006 complétée par la loi issue de Grenelle II du 12 juillet 2010) prévoit un contrôle obligatoire : le diagnostic assainissement.

Cette vérification obligatoire prévoit d’inspecter les installations de type assainissement individuel eaux usées pour les dispositifs suivants :

  • Fosse septique
  • Bac à graisses
  • Tranchées ou lit d’épandage

Ces lois sont assorties de deux arrêtés (du 7 mars et du 27 avril 2012) qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012. Ces arrêtés définissent la réglementation qui s’applique aux installations d’assainissement individuel eaux usées.

Ces dispositions reposent sur trois points précis :

  • La mise en place de dispositifs neufs de qualité conformes à la législation en vigueur
  • La réhabilitation prioritaire des installations qui peuvent être source de danger pour la santé des personnes ou pour l’environnement
  • La croissance des ventes de dispositifs neufs qui accélèrent le rythme des réfections d’installations anciennes

Ces dispositions permettent également de mieux protéger l’acheteur d’une propriété dotée d’un tel système d’assainissement individuel eaux usées. Elles permettent d’informer l’acheteur sur l’état de l’installation et de souligner les travaux de réfection à faire s’il y a lieu.

Retrouvez l'ensemble des micro stations Solido sur la boutique www.micro-station-solido.com !

Par qui doit être effectué ce diagnostic ?

Ce sont les communes qui doivent procéder au diagnostic d’une installation d’assainissement individuel eaux usées. Ce contrôle s’opère via le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui dépend lui-même des services de la Communauté des Communes.

Les arrêtés stipulent que tous les contrôles doivent avoir été effectués d’ici le 30 décembre 2012.

Le SPANC peut déléguer le diagnostic à des entreprises privées ou des artisans spécialisés. Dans ce cas de figure, il est établi un contrat dit « de délégation de service public ».

Ce diagnostic permet de vérifier que le dispositif d’assainissement individuel eaux usées est conforme aux normes visant à protéger la salubrité publique, la sécurité des personnes et est de nature à préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines.

D’éventuels risques environnementaux ou sanitaires dépendant de la conception, le fonctionnement, l’état présent ou les conditions d’entretien de l’installation sont également vérifiés lors de ce diagnostic.

C’est le SPANC lui-même qui peut décider de la fréquence de contrôle des installations. Cette fréquence dépend :

  • Du niveau de risque
  • Du type d’installation
  • Des conditions d’utilisation

Elle est fixée dans la limite des dix ans imposée par la loi Grenelle 2.

Le dimensionnement et les performances de l’installation d’assainissement individuel des eaux usées sont fonctions du nombre de pièces principales de la maison à laquelle elle est raccordée (sauf cas particuliers).

Les installations récentes d’assainissement individuel des eaux usées tiennent compte de la nécessité de l’accessibilité facilitant le diagnostic effectué par les agents du SPANC.

Le diagnostic se termine par la remise d’un certificat de conformité délivré par la commune.

Retrouvez l'ensemble des micro stations Solido sur la boutique www.micro-station-solido.com !

Déroulement et contenu du diagnostic

Le diagnostic d’un dispositif d’assainissement individuel des eaux usées permet de contrôler le bon fonctionnement du système. Il détermine si celui-ci est correctement entretenu. Le rapport de diagnostic contient les points à corriger pour éviter tout risque pour la santé des personnes et ceux liés à la pollution de l’environnement.

Déroulement du contrôle

Le propriétaire fournit les documents de suivi du système avant le diagnostic. Le contrôleur se base sur ceux-ci et sur la visite à laquelle il procède pour effectuer :

  • L’identification, la localisation et la caractérisation des éléments constituant l’installation
  • Le repérage de l’accessibilité du système, des défauts d’entretien et de l’usure éventuelle
  • Le contrôle du respect des normes techniques conformes à la réglementation (pour installation neuve ou réhabilitée)
  • La vérification que l’installation ne soit pas nocive pour l’environnement ou la santé publique et ne provoque aucune nuisance d’aucune sorte
  • L’inspection du respect de l’adaptation de la filière utilisée correspond bien au type d’usage, du respect des contraintes sanitaires et environnementales, aux impératifs du milieu, aux spécificités du terrain et à l’immeuble équipé (pour tous les dispositifs mis en place ou réhabilité depuis le 1er janvier 1999)

Contenu du rapport de contrôle

Le contrôle du système d’assainissement individuel eaux usées fait l’objet d’un rapport de visite où sont mentionnées les observations réalisées pendant celle-ci. Ce rapport comporte également l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement s’il y a lieu.

Ce rapport de visite est complété par :

  • Des suggestions faites au propriétaire concernant l’accessibilité, la maintenance ou le besoin impératif de réaliser des travaux de modifications
  • La liste des travaux classés par ordre de priorité au cas où un risque sanitaire ou environnemental ont été observé

Ce rapport de visite est aussi le diagnostic d’assainissement individuel eaux usées obligatoire qui fait foi et qui accompagne le compromis et l’acte de vente de la maison en cas de revente.

Combien coûte un diagnostic ?

Un diagnostic de dispositif d’assainissement individuel eaux usées, dont le coût est également appelé « redevance », est payé par le propriétaire. Selon les communes, son montant peut varier de 100 à 150 €.

Des travaux de mise en conformité obligatoires pour l’acheteur

Un diagnostic d’assainissement individuel eaux usées n’est pas qu’informatif. Il peut également déclencher des travaux de remise en conformité obligatoire.

Si un ou plusieurs défauts ont été constatés lors du contrôle, l’acquéreur de la maison devra procéder aux travaux nécessaires dans un délai d’un an maximum après signature de l’acte de vente.

Si un risque sanitaire ou environnemental a été détecté lors du diagnostic, le délai de remise en état de l’installation est porté à 4 ans.

Retrouvez l'ensemble des micro stations Solido sur la boutique www.micro-station-solido.com !